Avocat en bail commercial et bail d'habitation à Seraing et Liège

Le bail commercial est conclu pour une durée d'au moins neuf ans. Le locataire peut y mettre fin à l'expiration de chaque période de trois ans, moyennant un préavis donné dans les formes. Le bailleur, lui, ne peut le faire que dans des cas limités.

Le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement, à condition d'en faire la demande entre le dix-huitième et le quinzième mois avant l'échéance, par lettre recommandée ou par exploit d'huissier, en précisant les conditions qu'il propose. Une demande hors délai ou incomplète peut faire perdre ce droit.

Le décret wallon encadre l'écrit obligatoire, l'enregistrement du bail par le bailleur, l'état des lieux d'entrée, la garantie locative et les possibilités de mettre fin au bail selon sa durée.

Beaucoup de conflits de fin de bail tiennent à l'état des lieux d'entrée : s'il est absent ou trop sommaire, il devient difficile de distinguer les dégâts locatifs de l'usure normale.

Chaque mois d'attente augmente l'arriéré. Une mise en demeure rapide, suivie si nécessaire d'une demande de conciliation ou d'une action devant le juge de paix, permet de poser un cadre : plan d'apurement, ou résolution du bail avec départ du locataire.

Le bailleur ne peut jamais se faire justice lui-même : changer les serrures ou couper les compteurs l'expose à des poursuites. L'expulsion suppose un jugement et passe par un huissier.