Accident avec un véhicule de société : qui paie quoi ?

Les dommages causés à d'autres usagers sont pris en charge par l'assurance responsabilité civile du véhicule, obligatoire. C'est elle qui indemnise les victimes, que le conducteur soit le gérant ou un travailleur.

La loi limite la responsabilité civile du travailleur envers son employeur et les tiers aux cas de dol, de faute lourde ou de faute légère présentant un caractère habituel. En dehors de ces hypothèses, l'employeur ne peut pas lui faire supporter les dégâts au véhicule ou la franchise.

Des clauses du contrat de travail ou de la politique « car policy » qui prévoient le contraire ne peuvent pas aller au-delà de ce que la loi permet.

Une amende pénale sanctionne le conducteur qui a commis l'infraction. En principe, elle reste à sa charge. Une déchéance du droit de conduire est elle aussi personnelle, avec des conséquences possibles sur l'exécution du contrat de travail si la conduite fait partie de la fonction.

Quand une infraction est constatée sans interception, le titulaire de l'immatriculation, souvent la société, est invité à identifier le conducteur. Ne pas répondre dans le délai, ou répondre de manière inexacte, constitue une infraction distincte, parfois plus lourdement sanctionnée que l'infraction de départ.